L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une certification effectuée dans le cadre d’une prestation contractuelle qui consiste en un audit portant sur 4 à 10 points de contrôles prévus selon un cahier des charges défini par arrêté.

(Décret-2021-25 du 13 janvier 2021 et arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14).

Instaurez une relation de confiance avec l’Administration Fiscale !

Ce dispositif proposé aux entreprises permet de renforcer leur sécurité fiscale avec une suppression des pénalité et intérêts de retard lors d’un contrôle fiscal.

Cet Examen de Conformité Fiscale est accessible à toute entreprise physique ou morale, quel que soit son régime d’imposition, son chiffre d’affaires et sa forme juridique.

Au niveau de l’activité, seules les entreprises exerçant leurs activités à titre professionnelles sont concernées.