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Actualité du 16/02/2018

ARAPL INFOS - BNC
L'actualité fiscale, sociale et comptable de l'adhérent.

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« Examen de Conformité Fiscale (ECF) »

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EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE  (ECF)


L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) concerne aussi bien :

- les indépendants imposés dans la catégorie des BNC,
- les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC,
- les sociétés commerciales soumises à l'impôt des sociétés (IS),
- les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les revenus (IRPP).

Les adhérents de l'ARAPL, pourront effectuer un ECF sans surcoût financier par rapport au tarif de l'adhésion.

Les non-adhérents de l'ARAPL, pourront effectuer un ECF qui leur sera facturé :
125 € HT - Sans TVA
165 € HT - Avec TVA

L'Administration Fiscale souhaitant maintenir un niveau qualitatif des comptabilités et des liasses fiscales des indépendants, a mis en place un nouvel examen entré en application depuis le 13 janvier 2021 :

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF)


  • Qui peut souscrire à l'ECF ?
    L'Examen de Conformité Fiscale (ECF) concerne aussi bien :
    - les indépendants imposés dans la catégorie des BNC,
    - les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC,
    - les sociétés commerciales soumises à l'impôt des sociétés (IS),
    - les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les revenus (IRPP).

    Les adhérents de l'ARAPL, pourront effectuer un ECF sans surcoût financier par rapport au tarif de l'adhésion.

    Les non-adhérents de l'ARAPL, pourront effectuer un ECF qui leur sera facturé :
    125 € HT  pour les dossiers non soumis à la TVA
    165 € HT  pour les dossiers soumis à la TVA


  • En quoi consiste l'ECF ?

    L'ECF est une certification effectuée dans le cadre d'une prestation contractuelle sur tacite reconduction.
    L'ECF consiste en un audit de 10 points de contrôles prévus selon un cahier des charges définis par arrêté, qui permettront de se prononcer sur leur conformité fiscale, avec la délivrance d'un Compte Rendu de Mission (CRM).
    (Décret 2021-25 et arrêté du 13.01.2021, JO du 14)


    Les 10 points de Contrôle de l'ECF :

    1/ FEC : Conformité du Fichier Fiscal
    Dans le cas d'une comptabilité informatisée, et si l'entreprise entre dans le champ d'application :
    l'ARAPL doit vérifier la conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC),
    au format défini par l'Article A. 47 A-1 du Livre des Procédure Fiscale (LPF).

    2/ FEC : Qualité du Fichier Comptable
    Conformité aux normes de la présentation générale.
    Equilibre des écritures.
    Respect de la chronologie des écritures comptables.
    Contrôle de cohérence du résultat comptable (FEC) avec celui déclaré dans la liasse fiscale.

    3/ Caisse : Conformité du logiciel du système de caisse certifié
    Si l'entreprise entre dans le champ d'application :
    Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-il aux critères d'inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ? (Norme NF525).

    4/ Documents : Mode de conservation des documents
    Les règles définies sur le délai et le mode de conservation des documents sont-elles respectées ?
    En principe, une entreprise doit conserver ses pièces comptables pendant 10 ans.

    5/ Régimes d'Imposition : Contrôle des régimes d'imposition des résultats et de la TVA
    Validation du respect des règles liées à la conformité et à l'application du régime d'imposition appliqué (franchise en base, régime simplifié, régime réel normal ...) au regard de la nature de l'activité et du Chiffre d'Affaire (CA).

    6/ Amortissements : Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
    Rapprochement entre la valeur des immobilisations inscrites en comptabilité et celles déclarées sur la liasse fiscale.
    Etude des méthodes retenues, la base et la durée des amortissements, suivi des retraitements extra-comptables.

    7/ Provisions : Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
    Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ?
    Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ?

    8/ Charges à Payer : Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
    les montants des charges à payer sont-ils valablement déterminés ?

    9/ Charges Exceptionnelles : Les règles de détermination des charges exceptionnelles et leur traitement
    Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles déclarées.
    Identifier les charges exceptionnelles non déclarées.

    10/ TVA : Contrôle de la TVA
    Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée & déductible).


 

  • Objectif de l'ECF ?

    À l’issue de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), sera établit un Compte Rendu de Mission (CRM) exposant les analyses réalisées.

    Compte Rendu de Mission (CRM), trois possibilités :
    - Si votre dossier est classé "Concordant", alors votre Compte Rendu de Mission (CRM) sera adressé à l'Administration Fiscale.
    - Si l'ARAPL ne peut rendre ses conclusions que sur certains points, elle doit alors mentionner les autres points comme « non validés » dans son CRM.
    - Si l'ARAPL ne peut rendre aucune conclusion, elle vous transmettra une lettre d’absence de conclusion d’ECF, et votre ECF sera considéré, pour l’Administration Fiscale, comme n’ayant jamais commencé.

    Dans tous les cas, une déclaration rectificative pourra être effectuée.

    CRM : dans quel délais :
    Votre Compte Rendu de Mission (CRM) doit être adressé à l’Administration Fiscale,
    au plus tard le 31 Octobre de l’année suivant la clôture (pour les exercices se clôturant au 31.12),
    ou dans les six mois du dépôt de votre déclaration.

    Le CRM doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

    Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par l'ARAPL, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.



    L’ECF vous permet de faire "Certifier" certains points fiscaux, ce qui peut être un atout dans vos relations avec vos partenaires, banque, fournisseurs.

    l’ECF dans votre déclaration de résultats produit les effets d’une mention expresse à l’égard de l’Administration Fiscale vous permettant d’être considéré de bonne foi. Cela réduit la probabilité d'un Contrôle Fiscal. Vous pourrez également bénéficier de la non-application des pénalités et des intérêts de retard sur les points validés dans votre CRM.


  • Comment souscrire à l'ECF ?
    Adhérent de l'ARAPL ou non-adhérent,
    si vous souhaitez que l'ARAPL du Pays d'Aix et Vaucluse réalise un Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour votre entreprise,
    vous devez :

    1/ Cocher la case « ECF » en page 2 de la Déclaration Fiscale,
    en indiquant l’ARAPL Aix-Vaucluse comme prestataire.
    notre numéro d'agrément est le 202 132.

    2/ Compléter et Signer le Contrat ECF entre votre entreprise et l'ARAPL Aix-Vaucluse.


  • ECF ou EPS pour les adhérents ?

    L'un est obligatoire (EPS), l'autre est sur option (ECF).

    Dans le cadre de ses missions, l'ARAPL a l’obligation de réaliser chaque année un ECV (Examen de Cohérence et de Vraisemblance) de votre déclaration et un EPS (tous les 3 ou 6 ans).
    Depuis janvier 2021, vous avez le choix.
    Vous pouvez demander à la place de l'EPS, à faire l’objet d’un ECF afin qu’il vérifie votre bonne application des règles fiscales.


    Rappel : qu’est-ce que l’EPS ?

    L'EPS est un examen imposé par l’administration fiscale (depuis 2017) à tous les adhérents de l'ARAPL.
    L’EPS est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’un Compte Rendu de Mission (CRM).

    L'ARAPL doit effectuer (chaque année) une distinction entre les adhérents dont la comptabilité est tenue par un professionnel de l’expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l’EPS est de six ans, et ceux qui tiennent seuls leur comptabilité pour lesquels la périodicité est de trois ans (Arrêté du 09.01.2017 fixant la méthode de sélection des adhérents).

    Cet examen est celui de vos pièces comptables afin de vérifier la cohérence entre vos justificatifs, votre comptabilité et votre déclaration.
    L’EPS n’est autre qu’un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) plus poussé (CGI art. 1649 quater H).

    Vous pouvez donc refuser l’examen périodique de sincérité (EPS) proposé l'ARAPL en optant pour l’ECF.
    (Arrêté du 21.07.2021, ECOE2122040A, JO du 29.10)


    Rappel : qu'est-ce que l'ECF ?
    L'ECF est une certification effectuée dans le cadre d'une prestation contractuelle sur tacite reconduction.
    L'ECF porte sur 10 points fiscaux précis, fixés par arrêté, considérés comme les plus fréquemment contrôlés.
    Par exemple, la conformité et la qualité de votre fichier des écritures comptables (FEC), le respect des règles concernant le délai et le mode de conservation de vos documents, de détermination de vos amortissements, de vos charges à payer et leur traitement fiscal, ...
    L’ECF donne lieu à la délivrance d’un Compte Rendu de Mission (CRM).

     

    En résumé :
    l’EPS est un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) plus approfondi permettant de vérifier votre respect des règles comptables et fiscales,
    alors que l’ECF vaut mention expresse et vous permet d’éviter pénalités et intérêts de retard en cas de contrôle.