« Examen de Conformité Fiscale (ECF) »

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) étoffe la gamme des outils de sécurité juridique mis en place au profit des entreprises.
Le lancement de l’Examen de conformité fiscale ( ECF) marque une étape supplémentaire dans l’édification de la relation de confiance entre l’Administration Fiscale et les Entreprises.

L'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

entré en application depuis le 13 janvier 2021

• Qui peut souscrire à l'ECF ?
  Toute entreprise physique ou morale, quel que soit son régime d'imposition, son chiffre d'affaires et sa forme juridique.
  Au niveau de l'activité, seules les entreprises exerçant leurs activités à titre professionnelles sont concernées par l'ECF, ce qui exclu de fait, les Loueurs en meublés non professionnels, la location gérance etc ... qui peuvent souscrire une adhésion à l'ARAPL afin de bénéficier d'un contrôle sur leur dossier fiscal.
  - les indépendants imposés dans la catégorie des BNC,
  - les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC,
  - les sociétés commerciales soumises à l'impôt des sociétés (IS),
  - les sociétés commerciales soumises à l'impôt sur les revenus (IRPP).
  
  
• Quels sont les 10 points de contrôle de l'ECF ?
  

  L'ECF est une certification effectuée dans le cadre d'une prestation contractuelle sur tacite reconduction.
  L'ECF consiste en un audit de 10 points de contrôle prévus selon un cahier des charges définis par arrêté, qui permettront de se prononcer sur leur conformité fiscale, avec la délivrance d'un Compte Rendu de Mission (CRM).
  (Décret 2021-25 et arrêté du 13.01.2021, JO du 14)
  
  
  Les 10 points de Contrôle de l'ECF :
  
  1/ FEC : Conformité du Fichier Fiscal
  Dans le cas d'une comptabilité informatisée, et si l'entreprise entre dans le champ d'application :
  l'ARAPL doit vérifier la conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC),
  au format défini par l'Article A. 47 A-1 du Livre des Procédure Fiscale (LPF).
  
  2/ FEC : Qualité du Fichier Comptable
  Conformité aux normes de la présentation générale.
  Equilibre des écritures.
  Respect de la chronologie des écritures comptables.
  Contrôle de cohérence du résultat comptable (FEC) avec celui déclaré dans la liasse fiscale.
  
  3/ Caisse : Conformité du logiciel du système de caisse certifié
  Si l'entreprise entre dans le champ d'application :
  Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-il aux critères d'inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ? (Norme NF525).
  
  4/ Documents : Mode de conservation des documents
  Les règles définies sur le délai et le mode de conservation des documents sont-elles respectées ?
  En principe, une entreprise doit conserver ses pièces comptables pendant 10 ans.
  
  5/ Régimes d'Imposition : Contrôle des régimes d'imposition des résultats et de la TVA
  Validation du respect des règles liées à la conformité et à l'application du régime d'imposition appliqué (franchise en base, régime simplifié, régime réel normal ...) au regard de la nature de l'activité et du Chiffre d'Affaire (CA).
  
  6/ Amortissements : Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
  Rapprochement entre la valeur des immobilisations inscrites en comptabilité et celles déclarées sur la liasse fiscale.
  Etude des méthodes retenues, la base et la durée des amortissements, suivi des retraitements extra-comptables.
  
  7/ Provisions : Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
  Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ?
  Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ?
  
  8/ Charges à Payer : Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  les montants des charges à payer sont-ils valablement déterminés ?

  9/ Charges Exceptionnelles : Les règles de détermination des charges exceptionnelles et leur traitement
  Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles déclarées.
  Identifier les charges exceptionnelles non déclarées.
  
  10/ TVA : Contrôle de la TVA
  Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée & déductible).
  
  

  Lien vers le cahier des charges complet :  Cahier des charges complet
  
  

• Le CRM : résultat du contrôle ECF ?
  À l’issue de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), sera établit un Compte Rendu de Mission (CRM) exposant les analyses réalisées.

  
  Compte Rendu de Mission (CRM), trois possibilités :
  
  1/  Si votre dossier est classé "Concordant", alors votre Compte Rendu de Mission (CRM) sera adressé à l'Administration Fiscale.
  
  2/ Si l'ARAPL ne peut rendre ses conclusions que sur certains points,
      elle doit alors mentionner les autres points comme « non validés » dans son CRM.
  
  3/ Si l'ARAPL ne peut rendre aucune conclusion,
      elle vous transmettra une lettre d’absence de conclusion d’ECF, et votre ECF sera considéré, pour l’Administration Fiscale, comme n’ayant jamais
      commencé.
   
  Lorsque l'examen fait apparaitre une anomalie, l'ARAPL invite l'entreprise auditée à corriger le point litigieux.
  Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.
  
  
  

  CRM : dans quel délais :
  Votre Compte Rendu de Mission (CRM) doit être adressé à l’Administration Fiscale,
  au plus tard le 31 Octobre de l’année suivant la clôture (pour les exercices se clôturant au 31.12),
  ou dans les six mois du dépôt de votre déclaration.

  Le CRM doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
  
  

• ECF : Quel intérêt pour les entreprises vis à vis de l'Administration Fiscale ?
  
  En demandant à bénéficier d'un ECF, l'entreprise vise à garantir sa transparence fiscale.

  L'ECF permet de sécuriser les déclarations fiscales des professionnels qui y souscrivent et d’être considéré de bonne foi :
             - meilleure prévention,
             - réparation des erreurs commises,
  la probabilité d'un Contrôle Fiscal est réduite de 95 % du fait d'un meilleur ciblage par l'Administration Fiscale, de ses contrôles en termes de durée et de fréquence.
  

  
  Vous pourrez également bénéficier de la non-application des pénalités et des intérêts de retard sur les points validés dans votre CRM.

  Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais en cas de contrôle entrainant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par l'ARAPL, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
  
  

• J'ai un expert-comptable, puis-je souscrire à l'ECF ?
  
  Suivant la lettre de mission que vous avez établie avec votre expert-comptable, sur le plan fiscal, social et comptable conformément à la législation en vigueur, votre expert-comptable peut avec votre accord solliciter l'ARAPL afin qu'elle effectue le Contrôle de Conformité Fiscale (ECF) sur votre dossier.

  
  L'ARAPL n'ayant pas pour mission d'établir vos déclarations fiscale, mais ayant un coeur de métier qui s'articule autour de la prévention fiscale, vous offre la sécurité de ne pas être " juge et partie" dans le contrôle de votre dossier.
  
  
• Comment souscrire à l'ECF ?
  
  si vous souhaitez que l'ARAPL du Pays d'Aix et Vaucluse réalise un Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour votre entreprise,
  vous devez :
  
  1/ Cocher la case « ECF » en page 2 de la Déclaration Fiscale,
  en indiquant l’ARAPL Aix-Vaucluse comme prestataire.
  notre numéro d'agrément qui est le 202 132.
  
  2/ Compléter et Signer le Contrat ECF entre votre entreprise et l'ARAPL Aix-Vaucluse.
  
  
• Tarifs de l'ECF ?
  
  

  Adhérent de l'ARAPL dans le cadre de notre mission de Prévention Fiscale

  - 111 € TTC pour les dossiers exonérés de TVA  (92.50 € HT).
  - 147 € TTC pour les dossiers soumis à la TVA   (122.50 € HT).
  
  

  Non-Adhérent de l'ARAPL dans le cadre de notre mission de Prévention Fiscale

  - 150 € TTC pour les dossiers exonérés de TVA  (125 € HT).
  - 198 € TTC pour les dossiers soumis à la TVA    (165 € HT).

  
  

• Consulter les Textes Législatifs relatifs à l'ECF
  
  Décret n°2021-25 du 13 Janvier 2021

  
  Arrêté du 13 Janvier 2021