Contrôles formels
Contrôle formel du respect de la nomenclature comptable
- 1er cas : l'adhérent tient lui même sa comptabilité
La mission de l'association est pédagogique. Elle dispense des recommandations, conseils, formations.
Son rôle de contrôle conduit l'assocation à demander à l'adhérent copie de certains documents comptables afin de vérifier que la méthodologie employée est conforme aux obligations comptables. - 2ème cas : la comptabilité est tenue, centralisée et surveillée par un membre de l'Ordre des experts-comptables
Le dossier de l'adhérent doit comporter obligatoirement une déclaration de l'expert-comptable garantissant que les documents de son client sont conformes à la nomenclature comptable des professions libérales ou à un plan comptable professionnel.
Examen formel de la déclaration n° 2035
- Nature de l'examen
Ce contrôle consiste à s'assurer que la déclaration n° 2035 et ses annexes sont correctement établies, qu'elles ne comportent pas d'erreur matérielle de calcul ou de forme, ni d'omission. - Quand s'effectue ce contrôle ?
Ce contrôle est réalisé en amont de l'envoi de l'attestation au SIE. - L'attestation d'adhésion
L'attestation d'adhésion est le document qui doit obligatoirement figurer chaque année au dossier pour pouvoir bénéficier de la non majoration de
25 % du bénéfice.
Elle est délivrée à l'issue de l'examen formel de la déclaration n° 2035 et des ses annexes.