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Actualité du 16/02/2018

Période Fiscale 2019
Accès ouvert à la saisie de vos déclarations fiscales
du 03 au 30 Avril 2019.
Nous vous rappelons que l'intégralité des documents dont vous avez besoin se trouve dans votre espace personnel dans la rubrique "Aide Campagne Fiscale".

Consultez les actualités

« Contrôles Formels »

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Contrôles formels


Contrôle formel du respect de la nomenclature comptable

  • 1er cas : l'adhérent tient lui même sa comptabilité
    La mission de l'association est pédagogique. Elle dispense des recommandations, conseils, formations.

    Son rôle de contrôle conduit l'assocation à demander à l'adhérent  copie de certains documents comptables afin de vérifier que la méthodologie employée est conforme aux obligations comptables.
  • 2ème cas : la comptabilité est tenue, centralisée et surveillée par un membre de l'Ordre des experts-comptables
    Le dossier de l'adhérent doit comporter obligatoirement une déclaration de l'expert-comptable garantissant que les documents de son client sont conformes à la nomenclature comptable des professions libérales ou à un plan comptable professionnel.


Examen formel de la déclaration n° 2035

  • Nature de l'examen
    Ce contrôle consiste à s'assurer que la déclaration n° 2035 et ses annexes sont correctement établies, qu'elles ne comportent pas d'erreur matérielle de calcul ou de forme, ni d'omission.
  • Quand s'effectue ce contrôle ?
    Ce contrôle est réalisé en amont de l'envoi de l'attestation au SIE.
  • L'attestation d'adhésion
    L'attestation d'adhésion est le document qui doit obligatoirement figurer chaque année au dossier pour pouvoir bénéficier de la non majoration de
    25 % du bénéfice.

    Elle est délivrée à l'issue de l'examen formel de la déclaration n° 2035 et des ses annexes.