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Actualité du 16/02/2018

ARAPL INFOS - BNC
L'actualité fiscale, sociale et comptable de l'adhérent.
Quatre numéros par an.

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« Contrôles Formels »

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Contrôles formels


Contrôle formel du respect de la nomenclature comptable

  • 1er cas : l'adhérent tient lui même sa comptabilité
    La mission de l'association est pédagogique. Elle dispense des recommandations, conseils, formations.

    Son rôle de contrôle conduit l'assocation à demander à l'adhérent  copie de certains documents comptables afin de vérifier que la méthodologie employée est conforme aux obligations comptables.
  • 2ème cas : la comptabilité est tenue, centralisée et surveillée par un membre de l'Ordre des experts-comptables
    Le dossier de l'adhérent doit comporter obligatoirement une déclaration de l'expert-comptable garantissant que les documents de son client sont conformes à la nomenclature comptable des professions libérales ou à un plan comptable professionnel.


Examen formel de la déclaration n° 2035

  • Nature de l'examen
    Ce contrôle consiste à s'assurer que la déclaration n° 2035 et ses annexes sont correctement établies, qu'elles ne comportent pas d'erreur matérielle de calcul ou de forme, ni d'omission.
  • Quand s'effectue ce contrôle ?
    Ce contrôle est réalisé en amont de l'envoi de l'attestation au SIE.
  • L'attestation d'adhésion
    L'attestation d'adhésion est le document qui doit obligatoirement figurer chaque année au dossier pour pouvoir bénéficier de la non majoration de
    25 % du bénéfice.

    Elle est délivrée à l'issue de l'examen formel de la déclaration n° 2035 et des ses annexes.