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Actualité du 13/10/2022

Examen de Conformité Fiscale (ECF)
Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour les non-adhérents de l'ARAPL Aix-Vaucluse.

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« Allègements Fiscaux »

Allègements fiscaux



Adhérez à l’ARAPL du Pays d'Aix & Vaucluse afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur,
vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle.

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Les bénéfices de ces avantages fiscaux  sont définies par le législateur notamment dans les articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts.

  • Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
    Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé, la DGFIP prévoit une réduction d'impôt égale aux deux tiers du montant hors taxes des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

    Cette réduction d'impôt s'applique également pour les micro-entreprises qui optent pour le régime réel.
    Votre chiffre d'affaires doit être inférieur aux montants définis par la DGFIP selon votre régime d'imposition
    Voir le BOI-IR-RICI-10-2018
    et la réduction d'impôt est plafonnée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

  • Salaire du conjoint déductible
    Le salaire du conjoint d'un professionnel ou de l'associé d'une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent d'une association de gestion agréée.

    La déduction est subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.

  • Déduction Forfaitaire de 3% pour les Médecins Secteur 1
    Les médecins conventionnés secteur 1 ont la possibilité de pratiquer la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles, la première année d'adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

    Ou première année complète d'installation pour les remplaçants adhérents qui s'installent.

  • Le pardon fiscal
    Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui signalent spontanément dans les trois mois de leur adhésion à l'Administration Fiscale, les insuffisances, inéxactitudes ou omissions contenues dans leurs déclarations professionnelles antérieures.