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Actualité du 13/10/2022

Examen de Conformité Fiscale (ECF)
Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour les non-adhérents de l'ARAPL Aix-Vaucluse.

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« Allègements Fiscaux »

Allègements fiscaux



Adhérez à l’ARAPL du Pays d'Aix & Vaucluse afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur,
vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle.

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Les bénéfices de ces avantages fiscaux  sont définies par le législateur notamment dans les articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts.

  • Réduction d'impôt pour frais de comptabilité
    Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé, la DGFIP prévoit une réduction d'impôt égale aux deux tiers du montant hors taxes des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

    Cette réduction d'impôt s'applique également pour les micro-entreprises qui optent pour le régime réel.
    Votre chiffre d'affaires doit être inférieur aux montants définis par la DGFIP selon votre régime d'imposition,
    et la réduction d'impôt est plafonnée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

  • Salaire du conjoint déductible
    Le salaire du conjoint d'un professionnel ou de l'associé d'une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

    La déduction est subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.

  • Déduction Forfaitaire de 3% pour les Médecins Secteur 1
    Les médecins conventionnés secteur 1 ont la possibilité de pratiquer la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles, la première année d'adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé.

    Ou première année complète d'installation pour les remplaçants adhérents qui s'installent.

  • Le pardon fiscal
    Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui signalent spontanément dans les trois mois de leur adhésion à l'Administration Fiscale, les insuffisances, inéxactitudes ou omissions contenues dans leurs déclarations professionnelles antérieures.

  • Crédit Impôt Formation du Chef d'Entreprise
    Le crédit impôt formation du Chef d'entreprise devait prendre fin au 31.12.2022.
    La Loi de Finances pour 2023 proroge le crédit impôt formation du chef d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024. (art. 4 quindecies du CGI).
    Le taux est doublé sous conditions (avoir moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions €).

    Le Crédit impôt formation du Chef d'entreprise concerne les chefs d’entreprise d’une société ou d’une entreprise individuelle.
    Seules les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être éligibles au crédit d’impôt formation.

    Toutes les formations entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle continue Article L.6313-1 du code du travail, donne droit au crédit d’impôt formation. 
    Les organismes de formations concernés doivent posséder un numéro d’enregistrement auprès de la DREETS.
    Le centre de formation doit être apte à vous délivrer une convention de formation. Dans le cas contraire, le droit au crédit d’impôt formation dirigeant ne peut être accordé.

    Le crédit d’impôt formation correspond au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise.
    Le nombre d’heures de formations est plafonné à 40 heures par dirigeant par année civile. Ce nombre d’heures est multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur.

    Pour avoir le droit à ce crédit d’impôt formation la demande doit être faite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques via l’imprimé 2069 RCI qui est la déclaration des réductions et crédits d’impôt. Cette déclaration a lieu en même temps que la déclaration annuelle du résultat.

    Le crédit d’impôt s’impute automatiquement sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés / impôt sur les revenus).


    Dans le cas où, il reste un reliquat de crédit d’impôt, la demande de remboursement se fait sur le CERFA n°2079.