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Actualité du 20/09/2017

Forum Régional des Infirmiers Libéraux
FORUM REGIONAL DE L'INFIRMIERE LIBERALE

MARSEILLE
Parc Chanot

Mardi 20 Mars 2018
de 09h à 18h

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« Allègements Fiscaux »

Allègements fiscaux

Adhérez à l’ARAPL du Pays d'Aix & Vaucluse afin de bénéficier des avantages fiscaux accordés par le législateur. Ils vous permettront d’optimiser votre fiscalité professionnelle et de réduire le montant de votre impôt.

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Le bénéfice de ces avantages fiscaux n’est pas sans contreparties. Celles-ci sont définies par le législateur notamment dans les articles 1649 quater F, G et H du Code Général des Impôts.

Lien direct vers la rubrique : "Statuts et Textes"

 

  • Dispense de majoration de 25 % du bénéfice
    Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, l'adhésion à l'ARAPL du Pays d'Aix et de Vaucluse vous permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de votre bénéfice non commercial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
    Cet avantage fiscal accordé aux adhérents trouve sa source dans l'engagement de sincérité fiscal pris au moment de l'adhésion à une association de gestion agréée (les non adhérents voient leur revenu majoré de 25 %). 
  • Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
     En cas d'option pour le régime de la déclaration contrôlée si vous réalisez moins de 32 900 € de recettes HT sur 12 mois, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais d'adhésion à l'ARAPL et aux frais exposés pour la tenue de la comptabilité.
    Le montant de la réduction d'impôt est plafonné au 2/3 des dépenses engagées dans la limite de 915 € par an.
  • Déduction de la totalité des salaires du conjoint
    Le salaire du conjoint d'un professionnel ou de l'associé d'une société de personnes peut être déduit en totalité des revenus professionnels quel que soit son régime matrimonial, dès lors que ce professionnel est adhérent d'une association de gestion agréée.
    La déduction est subordonnée à l'exercice d'un travail effectif et au paiement des cotisations prévues par la législation sociale.
    Pour mémoire : la déduction est limitée à 17 500 € lorsque le professionnel n'est pas adhérent d'une association agréée.
  • Déduction de l’abattement conventionnel de 3 %
    Lorsqu'ils adhèrent pour la première fois à une association de gestion agréée, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent pratiquer l'abattement conventionnel de 3 % et bénéficier dans le même temps de la non majoration de 25 % du bénéfice professionnel.
  • Pardon fiscal
    Les nouveaux adhérents d'une association de gestion agréée peuvent régulariser les infractions commises de façon délibérée ou non au cours des années non prescrites précédant celle de leur adhésion en étant dispensés du paiement de certaines pénalités.
    L'abandon de pénalités porte sur les majorations fiscales infligées au professionnel au titre des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations se rapportant à son activité professionnelle.