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Actualité du 16/02/2018

ARAPL INFOS - BNC
L'actualité fiscale, sociale et comptable de l'adhérent.
Quatre numéros par an.

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« Adhérer BNC, BIC, BA »


  • QUI PEUT ADHÉRER ?

    QUI PEUT ADHÉRER ?
    Peuvent adhérer à notre Association Agréée  : Les professions BNC, BIC et BA

    - Les professions Libérales BNC :
    Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices qui exercent une activité professionnelle soumise à l'impôt dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux,
    Tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée N°2035, de droit ou sur option.
    A ce jour, seules les personnes soumises à l'impôt sur le revenu peuvent adhérer à une Association Agréée. La doctrine administrative est susceptible de changer pour admettre l'adhésion d'EIRL qui ont un objet civil et qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés.
    Au besoin, nous contacter au 04 42 91 50 60.


    L’adhésion implique de souscrire à un engagement d’améliorer la connaissance des revenus non commerciaux.
    Vous êtes également concerné si :
    Vous relevez du régime déclaratif spécial Micro BNC ou du régime Micro-Entreprise,
    Agent général d’assurances, si vous avez opté pour le régime des Traitements et Salaires (adhésion préventive dans l'hypothèse où les conditions pour bénéficier de l'option TS ne seraient plus réunies).

    - Les professions Artisanales, Commerciales et Agricoles BIC & BA :
    Les personnes physiques ou morales ayant la qualité d'artisans, de commerçants inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (BIC) ainsi que les exploitants agricoles (BA).

    Vous êtes également concerné si :
    Vous êtes un contribuable non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, mais vous disposez de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BIC :
    exemple : Loueur en meublé non professionnel,
    ou, si vous relevez du régime des Micro-Entreprises (loi n°2008-776 du 22 juillet 2008).
  • DANS QUEL DÉLAI ?
    DANS QUEL DÉLAI ?
    L'adhésion peut se faire à tout moment mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez adhérer :


    1ère adhésion à une Association de Gestion Agréée :
    Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités.

    Début d’activité :
    Dans les 5 mois du début de l’activité.

    Reprise d’une activité après cessation :
    Dans les 5 mois de la reprise d’activité.

    En cas de transfert volontaire d’une Association Agréée vers l’ARAPL :
    Adhérer dans un délai maximum de 30 jours à la date de votre démission volontaire de la préçédente Association.

    En cas de ré-adhésion suite à radiation d'office ou démission volontaire :
    Adhérer avant le 1er janvier de l'exercice sollicité

    Dans toute autre situation :
    Toute la période d’imposition doit être couverte par une adhésion.
    En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter au 04 42 91 50 60.
  • POURQUOI ADHÉRER ? 
    POURQUOI ADHÉRER ?
    Pour optimiser votre fiscalité par des avantages fiscaux
    Vous bénéficiez de la dispense de majoration de 25 % de votre bénéfice pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
    Ainsi pour un bénéfice déclaré de 100 000 €, vous serez imposé sur 100 000 € si vous adhérez à l'ARAPL et sur 125 000 € si vous n'êtes pas adhérent.

    Micro-BNC :
    Vous pouvez relever du régime déclaratif spécial (Micro BNC) si le seuil de votre Chiffre d'Affaire est inférieur à 33 200 € (seuil de tolérance à 35 200 €).

    l'adhésion à l'ARAPL et l'option pour le régime réel de la déclaration contrôlée présentent un intérêt fiscal puisque vous  pourrez déduire vos charges réelles (susceptibles de dépasser le forfait limité à 34 % des recettes, prévu dans le régime Micro BNC) et vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour vos frais d'adhésion et de tenue de comptabilité. 

    Micro-BIC :
    Ce régime simplifié consiste à appliquer sur les recettes un abattement forfaitaire de 71% pour les activités de vente, de marchandises, de fournitures et de 50% pour les activités de prestation de services.
     
    Exemple :
    Un horloger exerce une activité mixte : il vend des montres et il en répare d’autres. Au titre de son activité de vente, il a retiré un bénéfice de 75 000€, et au titre de son activité de réparation, il a retiré un bénéfice de 30 000€. Il est donc dans les seuils pour bénéficier du régime micro BIC :
    Pour son activité de vente, il ne sera imposable que sur 21 750€, soit 75 000 – (75 000 x 71%)
    Pour son activité de vente, il ne sera imposable que sur 15 000€, soit 30 000 x 50%.


    Pour sécuriser votre fiscalité professionnelle : 
    Vous bénéficiez de l'accompagnement d'une organisation spécialiste depuis 35 ans de la fiscalité professionnelle. L'ARAPL vous apporte son aide en matière de formation comptable et fiscale et son regard indépendant sur votre dossier.
    Pour une formation de qualité : nos réunions sont gratuites et animées par des professionnels de qualité,
    Pour une documentation régulière riche et constamment réactualisée,
    Pour un accueil privilégié et une disponibilité  de nos collaborateurs techniques pour répondre à vos demandes particulières d'informations.

    Pour les médecins conventionnés secteur 1 : la possibilité de pratiquer la déduction forfaitaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles, la première année d'adhésion à une Association Agréée.

    Le pardon fiscal ou la possibilité d'informer l'Administration fiscale dans les trois mois de votre adhésion des insuffisances, inéxactitudes ou omissions contenues dans vos déclarations professionnelles antérieures, ceci sans pénalité de retard ni majoration. 

    Pour bénéficier de nos services de télétransmission :
    Déclaration professionnelle: vous pouvez, par notre Site, saisir, contrôler en ligne votre déclaration puis l'envoyer d'un clic à la Direction Générale des Finances Publiques (gratuitement).
    Déclaration et paiement de la TVA : à compter du 1er octobre 2014, la télédéclaration et le télérèglement de la TVA seront obligatoires quel que soit le montant des recettes. La télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA est également obligatoire. L'ARAPL vous offre ce service gratuitement. 

    NOUVEAU : Vous pouvez adhérer pour couvrir les revenus professionnels de source étrangère que vous percevez dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, sous certaines conditions. 
  • QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
    QUELLES SONT LES OBLIGATIONS ?
    En adhérant, vous vous engagez : En matière de publicité :

    Indiquer votre qualité de membre adhérent par la mention « Membre d'une association de gestion agréée mixte,
    le règlement des honoraires par chèque est accepté » sur tous vos documents à caractère professionnel et par l'apposition d'une affichette (fournie par l'ARAPL) dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle.

    ARRÊTÉ DU 12 MARS 1979


    En matière de comptabilité pour les BNC
     
    :
    Tenir un journal de recettes et de dépenses ainsi qu'un registre des immobilisations et amortissements conformément à la nomenclature comptable des professions libérales ou à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministre de l'Economie et des Finances.

    Décret 77-1520

    NOMENCLATURE COMPTABLE

     
    Envers l'Association :
    Respecter les Statuts et le Règlement intérieur,

    Régler la cotisation annuelle avant le 31 janvier de l'année facturée, 
    Communiquer, préalablement à l'envoi au service des impôts votre déclaration professionnelle sincère et complète ainsi que les documents nécessaires à l'accomplissement de vos obligations légales,
    Répondre à nos demandes d'informations et nous communiquer vos livres comptables sur demande de notre part.
  • COÛT DE L’ADHÉSION ?
    COÛT DE L’ADHÉSION ?
    Coût de l'Adhésion ARAPL

         


    Visualiser les tarifs d'une adhésion BNC, BIC ou BA

          



    Le montant de la cotisation couvre :
    La mise à disposition de notre documentation de base dès l’enregistrement de votre adhésion,


    L’accès à nos réunions d'informations et de formations (sauf celles pour lesquelles une participation financière est expressément demandée),


    L’accès à notre "Base documentaire" via notre site internet,


    L’accès à l’espace EXTRANET et à la SAISIE EN LIGNE de la déclaration professionnelle,


    L'accès à la télédéclaration et au télépayement de la TVA,


    Les examens réalisés conformément aux missions confiées par le législateur,


    L'envoi du Dossier d'Analyse Economique,


    L'envoi du Compte Rendu de Mission annuel,


    Les rendez vous individuels avec nos techniciens.

 Adhérer

 MODALItés d'adhésion

  

  • ADHÉSION EN LIGNE
    Complétez le Bulletin d'Adhésion en ligne, puis cliquez sur "envoyer".
    Nous en recevrons un exemplaire par courriel pour une pré-inscription.
    N'oubliez pas de nous renvoyer signé l'exemplaire que vous allez recevoir sur votre boîte mail, afin de valider votre inscription, à l'adresse ci-dessous :

    ARAPL Pays d'Aix & Vaucluse
    Tour Hémilythe - 150, Avenue Georges Pompidou - CS 60726 - 13617 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
    T° 04 42 91 50 60

    Formulaire d'adhésion en ligne

 

  • TÉLÉCHARGER UN BULLETIN D'ADHÉSION BNC, BIC, BA AU FORMAT PDF
    Complétez le Bulletin d'Adhésion, puis renvoyez le signé à l'adresse ci-dessous :

    ARAPL Pays d'Aix & Vaucluse
    Tour Hémilythe - 150, Avenue Georges Pompidou - CS 60726 - 13617 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
    T° 04 42 91 50 60

    Bulletin d'adhésion en PDF

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