"Pour adhérer"

Conditions et délais

Conditions :

•  Vous êtes professionnel libéral ou titulaire d’une charge ou d’un office et votre activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,
• ou, vous percevez des revenus non commerciaux (même non professionnels) soumis au régime de la déclaration contrôlée (dépôt d'une déclaration 2035)
• et, vous vous engagez à améliorer la connaissance de vos revenus non commerciaux.

Délais :

• 1ère adhésion : avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités,
• Début d’activité : dans les 5 premiers mois du début d’exercice de l’activité,
• En cas de reprise d'une activité après cessation : dans les 5 mois de la reprise d'activité,
• Transfert / Changement d’association agréée : il ne doit pas y avoir d’interruption d’adhésion entre les deux associations. La date d’adhésion à l’ARAPL du Pays d'Aix et de Vaucluse doit être antérieure à la date de radiation de l’ancienne association.
• Dans toute autre situation : toute la période d'imposition doît être couverte par une adhésion.

Pour éviter toute difficulté liée à la justification de la continuité d'adhésion, il est recommandé d'adhérer avant le 31 décembre de l'année N pour une adhésion au 1er janvier de l'année suivante.

Le cachet de la poste fait foi ; n’hésitez pas à nous interroger en cas d’hésitation.