Allègements fiscaux 

 

  • Vous bénéficiez de la dispense de majoration de 25% de votre bénéfice non commercial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Ainsi pour un bénéfice déclaré de 100 000 € selon le régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035), vous serez imposé :

          - sur 100 000 € si vous adhérez à l'ARAPL,

          - sur 125 000 € si vous n'êtes pas adhérent.

Même si vous relevez du régime déclaratif spécial (micro BNC) en raison de recettes inférieures à 32 100 €, l'adhésion à l'ARAPL et l'option pour le régime réel de la déclaration contrôlée présentent un intérêt fiscal puisque vous déduisez vos charges réelles et vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité. 

 

  • Vous bénéficiez d'une réduction du délai de reprise de l'Administration de 3 ans à  2 ans en cas de contrôle fiscal sur le bénéfice non commercial et sur la TVA. Ce nouvel avantage est applicable à compter de 2010.

 

  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous réalisez moins de 32 100 € de recettes HT sur 12 mois, égale aux frais d'adhésion ARAPL et aux frais exposés pour la tenue de la comptabilité.

 

  • Vous bénéficiez de la déduction intégrale parmi les frais professionnels du salaire versé à votre conjoint en rémunération d'un travail effectif (la déduction est limitée fiscalement pour les non adhérents).

 

  • Vous bénéficiez du pardon fiscal ou de la possibilité d'informer l'Administration Fiscale dans les trois mois de votre adhésion, des insuffisances, inexactitudes ou omissions contenues dans vos déclarations professionnelles antérieures, ceci sans pénalité de retard ni majoration.

 

  • Les médecins conventionnés du secteur 1, ont la possibilité de pratiquer la déduction forfaitaire de 3% sur leurs recettes conventionnelles, la premièrfe année d'adhésion à une association agréée. 

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