• Je déclare adhérer ou faire adhérer la société sus-visée à l'ARA.PL du Pays d'Aix et.de Vaucluse créée en application des dispositions du décret n° 77.15 20 du 31.12.1977 (disponible sur notre site)

• Je déclare souscrire à l'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus conformément à l'article 1649 quater F du code général des Impôts.

• Je m'engage:
- à respecter l'obligation de souscrire des déclarations sincères et complètes et à les transmettre chaque année à l'ARA. PL préalablement à l'envoi aux services des Impôts,
- à régler dans le mois qui suit mon inscription et ensuite chaque année dans les 2 mois qui suivent l'appel, le montant de la cotisation annuelle,
- à accepter les contrôles diligentés par l'association : Contrôle Formel des documents et Contrôle de Cohérence et de Vraisemblance; et à répondre aux demandes d'informations résultant de ces contrôles,
- à respecter l'arrêté du 12 mars 1979 * : en affichant dans les locaux destinés à recevoir la clientèle Membre d'une Association Agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom.» en portant sur mon papier entête "Membre d'une Association Agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté."
- à autoriser le président de l'Association à communiquer ou à demander à mon Conseil tous les renseignements nécessaires concernant ma comptabilité et ma déclaration fiscale.
- à tenir les documents prévus aux articles 99 et 1 01 bis du code général des impôts, conformément à la nomenclature comptable des professions libérales (arrêté du 30 janvier 1978), ou à un plan comptable professionnel,
- à mentionner sur le livre des recettes l'identité complète des clients, le montant, la date et la forme du versement des honoraires et la nature de la prestation (sous réserve des assouplissements prévus à l'égard des adhérents soumis au secret professionnel).